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Urbanisme

L'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

La déclaration préalable

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire pour toute construction ou création de surface entre 5 et 20m² ou toute modification extérieure de bâtiment existant (création de fenêtres, vélux, réfection toiture, crépis, joints, ravalement de façades, piscines, murs de plus de 2 m de hauteur, transformations de plus de 10 m², divisions parcellaires).

Le certificat d'Urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable.

  • Le CU a ou informatif permet au demandeur de connaître dans quelle zone se situe le terrain ZC (zone constructible) ou ZNC (zone non constructible), et permet de connaître les différentes servitudes existantes, la liste des taxes applicables au terrain et les limites administratives au droit de propriété.
  • Le CU b ou opérationnel est plus complet puisqu'en plus de préciser la nature de la zone, il précise si la construction est possible en fonction des réseaux existants.

Le permis de construire

Le permis de construire est déposé pour la construction d'un bâtiment ou d'un ouvrage précis de plus de 20m² ( maison individuelle, bâtiment agricole, garage, terrasse de plus de 20m², transformation d'une grange en habitation, centre de loisirs, réfection cour école maternelle, piscine dont la couverture dépasse 1,80m de hauteur, changement de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade).

Le recours à un architecte

Obligatoire pour une construction de plus de 150m².

Le permis d'aménager

Obligatoire pour les lotissements de plus de 2 lots avec voies ou espaces publics.

Le permis de démolir

  • Le dossier complet est à déposer au secrétariat de mairie.
  • Il est ensuite adressé, après pré-instruction par les services de la mairie, à la Maison de l'Urbanisme et de l'Habitat qui en assure l'instruction.

Les formulaires sont téléchargeables sur le site service-public.fr

Programme de rénovation des façades

Afin de valoriser le patrimoine bâti et de préserver les caractéristiques architecturales des bâtiments anciens de Sainte-Féréole, le Conseil Municipal a lancé l’opération Rénovation des Façades, par délibérations en date des 13 septembre 2013 et 14 novembre 2013.

Cette opération a pour objectif d’inciter les habitants de Sainte-Féréole à restaurer et embellir les façades de leur maison d’habitation par l’attribution d’une subvention.

> Télécharger les délibérations des 13 septembre et 14 novembre 2013, pour connaître les conditions de demande de subvention

> Télécharger l'imprimé de demande de subvention

 

Programme de restauration des murets

Afin de conserver l'architecture typique de notre commune, la commune propose d'aider financièrement, au moyen d'une subvention, pour la restauration des murets édiufiés en pierres sèches avant 1950.

> Télécharger la délibération du 26 janvier 2018 pour connaître les conditions de demande de subvention

> Télécharger l'imprimé de demande de subvention

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